CGV – Clients Professionnels

2.1. Acceptation 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'une proposition technique et commerciale par le Prestataire acceptée de manière expresse et écrite par le Client. 

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail par le Prestataire.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2. Modification

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

2.3. Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement-Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6,II du Code de commerce.

4.1. Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable à 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée en sus des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part

Bien que ce site web puisse être lié à d'autres sites web, nous ne sommes pas impliqués, directement ou indirectement, dans aucune validation, association, parrainage, adhésion ou affiliation avec un site web lié, sauf indication contraire dans la présente.

Vous devez lire attentivement les mentions légales et les autres conditions d'utilisation de tout site web auquel vous accédez via un lien à partir de ce site web. Votre lien vers d'autres pages hors site ou d'autres sites web est à vos propres risques.

Le personnel du Prestataire reste en toute circonstance sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle du Prestataire.

5.1. Délai d’exécution

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai précisé dans la proposition technique et commerciale, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas deux semaines.

En cas de retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. En cas de retard n'excédant pas 15 jours, aucun dédommagement ne pourra être exigé.

Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

5.2. Lieu d’exécution

Les Services seront fournis dans les établissements du Prestataire.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis déterminé dans la proposition technique et commerciale, aux frais exclusifs de ce dernier.

5.3. Réserves / Réclamations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5.4. Demandes spécifiques du Client

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Il appartient au Client, en cas de différend, de prouver la défaillance exclusive ou partielle de la société en faisant état des réserves dans un délai de 15 jours suivant la livraison des services.

Après constat de sa défaillance, la responsabilité de la société consiste à corriger ou faire corriger ses erreurs ou à défaut à indemniser le Client dans la limite du montant HT des services défectueux.

La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde du Prestataire.

En particulier, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, en cas de dommage résultant d’une défaillance dans l’élaboration du référentiel de contrôle.

De même, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des obligations propres au Client et des conséquences dommageables pour le Client ou les tiers de l’exploitation des résultats des prestations.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou liés à une défaillance de ses sous-traitants, sauf faute lourde établie.

Le Client renonce à tous recours contre la société et ses assureurs, et garantit ceux-ci des actions initiées par des tiers, pour toute responsabilité ou pour tous dommages, coûts, dépenses ou pertes causés au Client ou des tiers en relation avec les services et qui excèdent les garanties stipulées ci-dessus.

Le Prestataire n’est pas responsable des prestations et produits fournis par des tiers.

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que l’intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Le Client s’engage à assurer par ses propres moyens les matériels qui seront sous la garde d’YMCA Services Occitanie et renonce à tout recours contre YMCA Services Occitanie.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, process de fabrication, supports pédagogiques, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, process de fabrication, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont également considérés comme cas de force majeure : cyberattaques, pandémies, et toute réglementation gouvernementale imprévisible.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

12.1. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

12.2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Toulouse.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes « Conditions Générales de Vente » sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

18.1. Définition 

Une activité de formation comprend l’animation en présentiel ou distanciel ou distanciel asynchrone auprès d’un public de stagiaires d’un enseignement théorique et/ou pratique, donnant lieu à une évaluation des acquis.

18.2. Convention de formation

Pour valider définitivement la réalisation d’une session de formation, le Prestataire et son Client signeront une convention de formation qui précisera leurs engagements réciproques portant sur : identité des parties, intitulé, dates, horaires, durée, lieu, formateur, nombre et noms des participants, dispositions financières, délais et conditions financières de rétractation, documents de fin de formation, dédit/abandon, respect des données personnelles.

Sauf mention contraire de la convention, le prix des formations n’inclut pas les frais de connexion internet pour les formations en distanciel, les frais de restauration pour les formations en présentiel, qui demeurent à la charge du Client.

18.3. Modalités de réalisation

Le Prestataire est libre d’utiliser les méthodes, outils et supports pédagogiques de son choix qui ne peuvent pas être considérés comme modes opératoires, ni exhaustifs.

Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation disponible sur le site internet du Prestataire.

Chaque formation fait l’objet d’un programme annexé au devis et/ou convention qui contient : objectifs, prérequis, contenu détaillé, modalités d’évaluation, moyens d’accès au centre de formation, conditions matérielles, contacts, méthodologie, durée, capacité, public cible, lieu, accueil des personnes en situation de handicap, tarif.

18.4. Subrogation 

n cas de souhait de prise en charge totale ou partielle avec subrogation d’une formation par un opérateur de compétences ou tout organisme tiers, le Client devra obtenir préalablement à la formation l’accord de prise en charge. Dans ce cas, le Prestataire transmettra la facture de formation au tiers payeur, avec une facture complémentaire au Client en cas de reliquat. A défaut d’accord de prise en charge au 1er jour de la formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

Dans le cadre de ses activités, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à ses Clients, à leurs représentants ou aux participants aux formations.

19.1- Responsable du traitement 

Le responsable du traitement est la société YMCA Services Occitanie, 2 rue Louis Breguet 31700 Cornebarrieu, RCS TOULOUSE 419 070 271, N° Déclaration d’Activité 76311300731.

19.2 - Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : Gestion administrative, commerciale et contractuelle des prestations de services et des formations (exécution du contrat – article 6.1.b du RGPD) ;

Gestion de la facturation et de la comptabilité (obligation légale – article 6.1.c du RGPD) ;

Gestion des inscriptions, suivi pédagogique et délivrance des attestations de formation (exécution du contrat – article 6.1.b du RGPD) ;

Respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’activité d’organisme de formation (obligation légale – article 6.1.c du RGPD) ;

Actions de prospection commerciale ou d’information (intérêt légitime – article 6.1.f du RGPD), sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.

19.3 - Destinataires des données

Les données peuvent être transmises : 

Aux services internes du Prestataire chargés de l’exécution des contrats ;

Aux sous-traitants et prestataires techniques intervenant pour le compte du Prestataire (hébergeur, prestataire informatique, formateurs,) ;

Aux organismes financeurs, OPCO, administrations ou autorités légalement habilitées.

19.4 -Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicables. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client, sauf opposition.

19.5 - Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Ces droits peuvent être exercés :

Par courrier : YMCA Services Occitanie, 2 rue Louis Breguet 31700 Cornebarrieu

Par courriel : dpo@ymca-services-occitanie.com

En cas de réclamation, toute personne peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

19.6 - Sécurité et sous-traitance

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. En cas de recours à un sous-traitant, un contrat conforme à l’article 28 du RGPD est conclu.