CGV – Clients Particuliers
Retrouvez ici nos Conditions Générales de Vente applicables aux particuliers. Elles encadrent vos droits et obligations lors de l’achat de prestations auprès de YMCA Services Occitanie.
1.1.
Toute commande de prestations de services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Préalablement à la passation de la commande, ces conditions sont communiquées à l’acheteur qui reconnait les avoir reçues.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment en ce qui concerne la garantie légale de conformité aux articles L.217-4 et suivants.
1.2.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2.1. Devis / Proposition technique et commerciale
Les prestations de service offertes par la société YMCA Services Occitanie sont personnalisées en fonction des besoins du Client...
Toutes prestations donnent lieu à un devis préalable ou proposition technique.
2.2.
Suite à l’établissement de ce document, le Client est définitivement engagé par la signature de la commande.
2.3.
La société YMCA Services Occitanie n’est engagée que par le versement de l'acompte prévu par les présentes conditions générales sauf disposition différente dans le devis.
Les acomptes versés ne peuvent être considérés comme des arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation.
2.4.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.1. Délai
La société YMCA Services Occitanie s'engage à fournir les prestations dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une commande en bonne et due forme, accompagnée du règlement de l'acompte prévu aux présentes conditions générales. Ce délai s'applique sauf stipulation contraire précisée dans le devis ou dans les conditions particulières convenues avec le client.
En cas de contraintes extérieures impactant l'exécution des prestations (par exemple, conditions climatiques, accès au site d’intervention, délais de livraison de matériel spécifique), la société YMCA Services Occitanie se réserve le droit de prolonger le délai initialement prévu. Cette modification sera notifiée au client dans les plus brefs délais.
En cas de non-respect des délais d’exécution, le client pourra :
- Exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, fixé d’un commun accord avec la société YMCA Services Occitanie ;
-Résilier le contrat, conformément aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation, si la société YMCA Services Occitanie n'a pas exécuté la prestation dans ce délai supplémentaire.
-La résiliation prendra effet à la réception par la société YMCA Services Occitanie de la notification écrite envoyée par le client, sauf si l’exécution intervient avant réception de cette notification.
3.2. Durée
Les contrats peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 215-1 du Code de la consommation, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, la société YMCA Services Occitanie de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction
.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
S’agissant des contrats conclus pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction. Ils pourront être dénoncés, par chacune des parties, trois (3) mois avant leur date d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des dispositions de l’article L 215-1 du Code de la Consommation rappelées ci-dessus.
4.1. Conformité des prestations
La société YMCA Services Occitanie garantit que les prestations fournies sont conformes aux spécifications convenues dans le contrat ou dans le devis accepté.
Cette garantie couvre :
-La garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
-La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
4.2. Réclamations
Tout défaut de conformité ou vice apparent doit être signalé par le client dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la fourniture du service ou de la livraison du bien. Les réclamations doivent être adressées par écrit au Prestataire, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires (photos, documents, description des anomalies).
4.3. Modalités de résolution
Après vérification et acceptation de la réclamation par la société YMCA Services Occitanie, celle-ci s’engage à :
-Réparer ou remplacer le service ou le bien non conforme,
-Rembourser les sommes correspondantes, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation de la réclamation.
4.4. Limitation de responsabilité
La société YMCA Services Occitanie ne peut être tenue responsable des dommages résultants :
-D'une utilisation non conforme des prestations fournies,
-D'un manquement aux obligations du client (notamment fourniture incorrecte des informations nécessaires à l'exécution),
-De tout cas de force majeure, conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de ventes.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer ou d'exécuter dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, les périodes de fortes pluies, vent violent, la neige, la canicule, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Sont également considérés comme cas de force majeure les épidémies, pandémies ou réglementations gouvernementales imprévisibles.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
En cas de non-respect de ses engagements par le consommateur, notre société pourra résoudre le contrat, 8 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception, et pourra solliciter l'allocation de dommages et intérêts fixés à titre de clause pénale comme il est dit ci-dessous.
De convention expresse, en cas de résiliation par le consommateur avant le terme du contrat, une pénalité correspondant à 10 % des sommes facturées jusqu’au terme du contrat sera appliquée. Cette pénalité pourra être augmentée ou réduite en fonction du préjudice réel subi par YMCA Services Occitanie, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
8.1. Préparation des lieux d’intervention
Pour permettre l’exécution des prestations dans des conditions optimales, le client s'engage à :
-Fournir un accès sécurisé et conforme aux lieux d’intervention (par exemple, codes d’accès, clés, autorisations).
-Transmettre toutes les informations utiles à la réalisation des prestations, notamment les plans des lieux ou toute documentation technique pertinente.
En cas de difficulté liée à l’accès ou à la préparation des lieux, la société YMCA Services Occitanie pourra suspendre l’intervention jusqu’à la résolution du problème. Tout retard ou coût supplémentaire sera imputé au client.
8.2. Adaptations imprévues
Si des modifications ou adaptations imprévues sont nécessaires pour la bonne exécution des prestations, celles-ci feront l’objet d’un devis complémentaire. Le client devra valider ce devis avant la poursuite de la prestation.
8.3. Obligation de sécurité
La société YMCA Services Occitanie et ses intervenants respecteront les normes de sécurité en vigueur. De son côté, le client doit garantir que les lieux d’intervention ne présentent aucun danger ou risque pour les intervenants.
9.1. Détermination des prix
Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande. Ce tarif est indiqué dans le devis accepté par le client, en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Tout élément additionnel ou prestation non prévue dans le devis initial (par exemple, demandes complémentaires du client, adaptations imprévues) fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à validation avant exécution.
9.2. Frais supplémentaires
Les frais spécifiques, tels que les frais de transport exceptionnels, les frais liés à l’utilisation d’équipements spéciaux ou à l’intervention sur des sites difficiles d’accès, seront détaillés dans le devis ou la facture.
9.3. Révision des tarifs
La société YMCA Services Occitanie se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas d’évolution des coûts liés à l’exécution des prestations (matières premières, équipements, réglementation). Toutefois, les prix indiqués dans le devis accepté resteront fermes et définitifs pour les prestations concernées, sauf accord écrit contraire.
10.1. Paiement
Nos factures sont payables à la date qui y est mentionnée.
Un acompte de 30 % doit être acquitté le jour de la signature de la commande.
Le règlement de cet acompte rend la vente ferme et définitive. La vente ne pourra être annulée sauf application de l'article 3.3 ci-dessus.
10.2. Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client, 8 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-paiement, notre société pourra suspendre ses prestations, sans préjudice de toute autre voie d'action, et ce sans rappel ou mise en demeure.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
11.1.
Le transfert de propriété de nos plantations, matériels ou installations quelconques tels que réseaux d'arrosages est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
11.2.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable, directement adressée à la société YMCA Services Occitanie, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
-Les caractéristiques essentielles du service ;
-Le prix du service, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
-Tous les frais supplémentaires, notamment de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
-En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société YMCA Services Occitanie s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
-Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
-Les informations relatives aux garanties légales, aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles
-La durée du contrat lorsqu’il est conclu à durée déterminée ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
14.1. Définition
Une activité de formation comprend l’animation en présentiel ou distanciel ou distanciel asynchrone auprès d’un public de stagiaires d’un enseignement théorique et/ou pratique, donnant lieu à une évaluation des acquis.
14.2. Convention de formation
Pour valider définitivement la réalisation d’une session de formation, le Prestataire et son Client signeront une convention de formation qui précisera leurs engagements réciproques portant sur : identité des parties, intitulé, dates, horaires, durée, lieu, formateur, nombre et noms des participants, dispositions financières, délais et conditions financières de rétractation, documents de fin de formation, dédit/abandon, respect des données personnelles. Sauf mention contraire de la convention, le prix des formations n’inclut pas les frais de connexion internet pour les formations en distanciel, les frais de restauration pour les formations en présentiel, qui demeurent à la charge du Client.
14.3. Modalités de réalisation
Le Prestataire est libre d’utiliser les méthodes, outils et supports pédagogiques de son choix qui ne peuvent pas être considérés comme modes opératoires, ni exhaustifs. Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation disponible sur le site internet du Prestataire. Chaque formation fait l’objet d’un programme annexé au devis et/ou convention qui contient : objectifs, prérequis, contenu détaillé, modalités d’évaluation, moyens d’accès au centre de formation, conditions matérielles, contacts, méthodologie, durée, capacité, public cible, lieu, accueil des personnes en situation de handicap, tarif.
14.4. Subrogation
En cas de souhait de prise en charge totale ou partielle avec subrogation d’une formation par un organisme tiers payeur, le Client devra obtenir préalablement à la formation l’accord de prise en charge. Dans ce cas, le Prestataire transmettra la facture de formation au tiers payeur, avec une facture complémentaire au Client en cas de reliquat. A défaut d’accord de prise en charge au 1er jour de la formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation
Dans le cadre de ses activités, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à ses Clients, à leurs représentants ou aux participants aux formations.
15.1- Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société YMCA Services Occitanie, 2 rue Louis Breguet 31700 Cornebarrieu, RCS TOULOUSE 419 070 271, N° Déclaration d’Activité 76311300731.
15.2 - Finalités et bases légales
Les données sont traitées pour les finalités suivantes : Gestion administrative, commerciale et contractuelle des prestations de services et des formations (exécution du contrat – article 6.1.b du RGPD) ; Gestion de la facturation et de la comptabilité (obligation légale – article 6.1.c du RGPD) ; Gestion des inscriptions, suivi pédagogique et délivrance des attestations de formation (exécution du contrat – article 6.1.b du RGPD) ; Respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’activité d’organisme de formation (obligation légale – article 6.1.c du RGPD) ; Actions de prospection commerciale ou d’information (intérêt légitime – article 6.1.f du RGPD), sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.
15.3 - Destinataires des données
Les données peuvent être transmises : Aux services internes du Prestataire chargés de l’exécution des contrats ; Aux sous-traitants et prestataires techniques intervenant pour le compte du Prestataire (hébergeur, prestataire informatique, formateurs,) ; Aux organismes financeurs, OPCO, administrations ou autorités légalement habilitées.
15.4 -Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicables. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client, sauf opposition.
15.5 - Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Ces droits peuvent être exercés :
Par courrier : YMCA Services Occitanie, 2 rue Louis Breguet 31700 Cornebarrieu
Par courriel : dpo@ymca-services-occitanie.com
En cas de réclamation, toute personne peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
15.6 - Sécurité et sous-traitance
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. En cas de recours à un sous-traitant, un contrat conforme à l’article 28 du RGPD est conclu.
