Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS YMCA Services Occitanie (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : fourniture de tous services aux entreprises, notamment dans le domaine du conditionnement à façon, " (« les Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes « Conditions Générales » de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'une proposition technique et commerciale par le Prestataire acceptée de manière expresse et écrite par le Client.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail par le Prestataire.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6,II du Code de commerce.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4.1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable à 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
4.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services
5.1. Délai d’exécution
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai précisé dans la proposition technique et commerciale, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas deux semaines.
En cas de retard supérieur à deux semaines, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
5.2. Lieu d’exécution
Les Services seront fournis dans les établissements du prestataire.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis déterminé dans la proposition technique et commerciale, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
5.3. Réserves / Réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5.4. Demandes spécifiques du client
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Il appartient au client, en cas de différend, de prouver la défaillance exclusive ou partielle de la société en faisant état des réserves dans un délai de 15 jours suivant la livraison des services.
Après constat de sa défaillance, la responsabilité de la société consiste à corriger ou faire corriger ses erreurs ou à défaut à indemniser le client dans la limite du montant HT des services défectueux.
La responsabilité civile du prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde du prestataire.
En particulier, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée, en cas de dommage résultant d’une défaillance dans l’élaboration du référentiel de contrôle.
De même, le prestataire ne saurait être tenu responsable des obligations propres au client et des conséquences dommageables pour le client ou les tiers de l’exploitation des résultats des prestations.
L’indemnisation de tout dommage indirect ou immatériel est expressément exclue.
Le client renonce à tous recours contre la société et ses assureurs, et garantit ceux-ci des actions initiées par des tiers, pour toute responsabilité ou pour tous dommages, coûts, dépenses ou pertes causés au client ou des tiers en relation avec les services et qui excèdent les garanties stipulées ci-dessus.
Le prestataire n’est pas responsable des prestations et produits fournis par des tiers.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que l’intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
ARTICLE 7 - Assurances
Le client s’engage à assurer par ses propres moyens les matériels qui seront sous la garde de YMCA Services Occitanie et renonce à tout recours contre YMCA Services Occitanie.
ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, process de fabrication, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, process de fabrication, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, trente jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».
ARTICLE 10 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 12 - Résolution du contrat
12.1. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
12.2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 13 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
Le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
ARTICLE 14 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Toulouse.
ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Acceptation du Client
Les présentes « Conditions Générales de Vente » sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Conditions générales d'achat
APPLICATION ET VALIDITE
Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») sont de plein droit applicable aux commandes émises par une entité juridique visée ci-après et dont l’identité est mentionnée sur le bon de commande (« le Client ») pour la fourniture de biens matériels (« Produits »), ou de services (« Services »), tels que définis dans chaque commande ou contrat référençant expressément les présentes CGA.
Les présentes CGA ne s’appliquent pas aux commandes passées par le Client pour des Produits et/ou Services faisant l’objet d’un contrat distinct signé par le Client et le Fournisseur. Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l'établissement de conditions particulières de vente et d'achat entre les parties.
1 – COMMANDES
Tous les achats du Client font obligatoirement l’objet de commande et chaque commande comportera notamment la désignation, la quantité, le prix, le délai de livraison, les délais et mode de règlement ainsi qu’une signature d’un représentant du Client dûment mandaté pour émettre des commandes ou un bon de commande émit par le client
Toute modification des termes de la commande doit faire l'objet d'un avenant confirmé par les deux parties. La commande ne deviendra définitive qu'après réception signée par le Fournisseur dans un délai de 10 jours au plus sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit le client étant en droit d'annuler, sans pénalité aucune, la commande, si l'accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai.
2 – LIVRAISONS, EXECUTIONS, RETARDS
Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées en totalité et les produits livrés emballés dans des conditions adéquates, sous la responsabilité du Fournisseur, qui assumera, sauf convention contraire, les risques de casse, de perte et d'avaries.
Si nécessaire, le dédouanement est à la charge du Fournisseur.
Les délais de livraison demandés par le client et acceptés par le Fournisseur sont une condition substantielle du contrat. Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour le client, si le retard dépasse un délai de 3 jours :
- d'appliquer un intérêt de retard au Fournisseur, au taux de 2 % de la valeur HT de la commande, tout en maintenant celle-ci,
- de demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur,
- de se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.
- d'appliquer, 10 jours après une mise en demeure infructueuse, une réduction proportionnelle du prix des produits commandés.
Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception remis au Fournisseur.
Les délais de livraison s'entendent pour des marchandises rendues sur les sites désignés par le client. Le Fournisseur doit informer le client en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l'exécution de la commande.
Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînerait automatiquement rétention du prix par le client, jusqu'à la livraison complète des produits commandés, ou, si le prix a déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par le client au Fournisseur.
La réception par le client s'effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité de la livraison à la commande.
3 – PRIX
Sauf indication écrite contraire stipulée dans la commande ou dans le contrat faisant référence aux présentes CGA, les prix sont en euros, fermes et non révisables. Aucun coût supplémentaire, dépenses ou frais d’aucune sorte ne sera appliqué, sauf accord express entre les Parties.
4 – MODALITES DE PAIEMENT, FACTURATION, REGLEMENT
Les paiements se font sur présentation de la facture fournisseur après validation des livrables et du bon de livraison ou PV de réception signé et accepté par YMCA Services Occitanie et conformément aux mentions du bon de commande. A défaut de mention concernant le délai de paiement, le paiement de la facture interviendra à 30 jours fin de mois le 15.
Chaque facture devra être émise par le Fournisseur à la date d’acceptation par le Client de la livraison des Produits ou de celle de la réception sans réserve par le Client des Services. Les factures du Fournisseur reproduiront toutes les mentions légales obligatoires et celles demandées par le Client (numéro de commande et désignation mentionnée sur la commande)
Toutes les factures sont à adresser à l’attention du Service Comptabilité Fournisseurs par mail à l’adresse comptabilite@ymca-services.com ou par courrier à l’attention du service comptabilité à l’adresse 13 avenue Edouard Serres 31770 Colomiers
Le non-respect de ces dispositions entraînera automatiquement le renvoi des factures et suspendra le paiement jusqu’à l’envoi d’une nouvelle facture complète et conforme.
5 – CONFORMITE, RESPONSABILITE, GARANTIE
Le client aura le droit de refuser les produits non conformes à la commande et notifiera ce refus par écrit. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification du refus.
Les produits livrés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la qualité, la composition, la présentation et l'étiquetage
Le Fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais tous les produits livrés au client, qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité figurant au cahier des charges communiqué par le client ou non conformes à la réglementation en vigueur, à moins que celui-ci ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité, demander 10 jours après une mise en demeure infructueuse, la réduction du prix ou la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.
La conformité des produits livrés vise également les quantités demandées, qui pourront de ce fait, faire l'objet de réserves et donner lieu à l'application des dispositions ci-dessus.
En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l'égard du client, de toutes les conséquences dommageables, d'un défaut qualitatif ou quantitatif de conformité des marchandises ou services livrées, et s'engage, en conséquence à lui verser, dans cette hypothèse, dès constatation du défaut dûment notifié, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % HT du montant HT des services ou marchandises défectueuses, facturées par le Fournisseur.
Le Fournisseur doit garantir au client contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d'une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication et rendant les produits commandés impropres à leur utilisation et à leur destination, pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison desdits produits et indemnisera le client de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens .
Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s'avérer nécessaires.
Enfin, le client bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux produits livrés.
Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les produits jusqu'à leur arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les responsabilités encourues du fait de l'exécution des commandes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels et à en justifier au client, à première demande de celui-ci.
6 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Le Fournisseur s'engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires à la vente des Produits et à leur exploitation par le Client. Cet engagement s’applique également aux livrables résultant des Services (« les Livrables ») tels qu’ils auront été définis dans la commande ou dans le contrat. Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, les droits de reproduction, les droits d’adaptation ( en ce inclus modification, traduction) les droits de représentation, les droits d’exploitation, seront cédés à titre exclusif sur tout support connu ou inconnu à ce jour et automatiquement par le Fournisseur au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Livrables telle que cette durée est prévue par la législation applicable. Le prix de cession des droits de propriété intellectuelle visés au présent article est inclus dans le prix des Services.
Le Fournisseur garantit au Client que les Produits et/ou les Livrables ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. Le Fournisseur garantit le Client contre toutes actions de tiers relatives à la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou à une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire concernant les Produits et/ou les Livrables et indemnise le Client contre toutes condamnations, frais, résultant d’une telle action.
Cette garantie est subordonnée au respect par le Client des conditions suivantes : (i) la violation invoquée du Produit et/ou Livrable ne résulte pas d’une modification, adaptation de quelque manière que ce soit par le Client ou un tiers intervenant pour son compte (ii) le Client devra avoir informé dans les meilleurs délais le Fournisseur de l'action de ce tiers, (iii) la défense sera du seul ressort du Fournisseur qui en supportera tous les frais. Le Fournisseur informera le Client des démarches entreprises. Si en raison d’une telle action, le Client se trouve empêché d’utiliser les Produits ou Livrables, le Client pourra demander sans préjudice de réclamer au Fournisseur tous dommages et intérêts, par ordre de priorité d’obtenir, aux propres frais du Fournisseur , un droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou Livrables, à défaut, le Fournisseur devra les modifier ou les remplacer, à ses risques et à ses propres frais, tout en conservant le même niveau de fonctionnalités, de performance et de pertinence, à défaut, de reverser au Client les sommes que le Client a payées au titre des Produits et /ou Livrables concernés.
7 – CONFIDENTIALITE
Le Fournisseur et le Client s’engagent à garder et à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui seront échangées et communiquées entre eux en conséquence ou en relation avec la fourniture des Produits et/ou Services (ci-après les “Informations Confidentielles”). Ils (i) s’engagent à prendre toutes mesures pour assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles et (ii) conviennent que toute Information Confidentielle reçue de l’autre partie ne sera utilisée que pour fournir ou recevoir les Produits et/ou Services. En tout état de cause, cette obligation de confidentialité n’engage pas le Fournisseur et le Client si les Informations Confidentielles (i) sont accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ; (ii) sont obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité concernant ces Informations ; (iii) sont, ou ont été, développées de manière indépendante par la partie réceptrice des informations ou étaient connues par cette dernière avant leur réception.
Toutefois, le Fournisseur et le Client seront en droit de divulguer toute Information Confidentielle à leurs assureurs, commissaires aux comptes ou avocats respectifs, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque que la loi l’exige, sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie si cette information est légalement possible.
L’engagement de confidentialité continuera à produire ses effets dans un délai de douze (12) mois après l’exécution de la commande ou du contrat ou de sa cessation pour quelque cause que ce soit.
8 – REFERENCE A LA MARQUE CLIENT
Le Fournisseur n’a pas le droit d’utiliser ni de faire référence aux dénominations sociales, marques ou logos du Client sans l’accord écrit et préalable du Client.
9 – FORCES MAJEURES
Aucune partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de ses obligations au titre de la fourniture des Produits et/ou Services résultant d’un événement de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français Dans un premier temps l’événement de force majeure suspendra les obligations respectives des parties, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article « Confidentialité ». Si l’événement de force majeure durait plus d’un mois, le Client ou le Fournisseur pourra résilier de plein droit, sans formalité judiciaire, par notification écrite à l’autre partie sans indemnité de part ni d’autre la commande. En cas de Services, le Client versera au Fournisseur les sommes qui lui sont dues pour la partie des Services qui aura été exécutée à la date d’interruption de la commande ou du contrat, sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour la partie des Services qui n’a pas été exécutée.
10 – ASSURANCES
Le Fournisseur déclare être garanti pendant toute la durée de l’exécution d’une commande en responsabilité civile exploitation, professionnelle et après livraison, auprès d’une compagnie notoirement solvable et de premier rang, pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au Client par ses collaborateurs lors de l'exécution d’une commande ou du contrat. Il s’engage à régler toutes les primes d’assurance pendant cette durée d’exécution et à produire, à première demande du Client, une attestation émanant de son assureur ou de son courtier certifiant l’existence des assurances contractées, les capitaux assurés, la nature des couvertures et la période de garantie du ou des polices. L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation du Client contre le Fournisseur au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité.
11 – SOUS-TRAITANCE, TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Le Fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des commandes de Produits ou de Services. Le Fournisseur ne pourra pas confier tout ou partie de l’exécution de la commande de Produits ou de Services à des tiers sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit du Client sur l’identité du/des sous-traitant(s) que le Client se réserve le droit de refuser sans avoir à motiver son refus. En cas de sous-traitance autorisée, le Fournisseur le fait sous son entière et seule responsabilité ; il n’est déchargé en rien du respect de ses obligations qu’il fera également exécuter à ces tiers. Le Fournisseur s’interdit de quelque manière que ce soit de céder, transférer tout ou partie des droits et obligations d’une commande sans l’accord écrit et préalable du Client.
12 – RESILIATION/RESOLUTION
En cas de non-respect par le Fournisseur de l’une de ses obligations, non remédié dix (10) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par le Client, le Client pourra résilier ou résoudre la commande de plein droit ou le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
13 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Le Fournisseur atteste sur l'honneur que les produits vendus sont effectués en conformité avec la législation du travail, notamment pour ce qui concerne le travail clandestin et le travail des enfants. Le Fournisseur s'engage à maintenir cet engagement en vigueur aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec le client.
14 – DROIT APPLICABLE
Sauf convention contraire, toutes les contestations relatives aux commandes du client seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de TOULOUSE, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du Fournisseur, ou de l'un quelconque de ses documents commerciaux (bons de livraison ou factures, notamment).
15 – EXIGENCES SPECIFIQUES
APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PRODUITS OU PRESTATIONS AYANT UN IMPACT SUR LES ACTIVITES DE SOUS-TRAITANCE AERONAUTIQUE D’YMCA services Occitanie
Le fournisseur s’engage à :
- Mettre en œuvre un système de management de la qualité ;
- Utiliser des prestataires externes désignés par le client ou approuvés, y compris les sources pour les procédés (par exemple, procédés spéciaux)
- Notifier à YMCA services Occitanie les non-conformités des processus, produits ou services et obtenir son accord pour leur traitement ;
- Prévenir l'utilisation de pièces contrefaites ;
- Notifier à YMCA services Occitanie les changements impactant les processus, produits ou services, y compris les changements de prestataires externes ou de lieu de production et obtenir son accord ;
- Répercuter aux prestataires externes les exigences applicables, y compris les exigences du client ;
- Fournir des spécimens d’essais pour l'approbation de la conception, les contrôles/vérifications, les investigations ou les audits ;
- Conserver les informations documentées, y compris les durées de conservation et les exigences en matière de destruction
- Donner le droit d'accès par YMCA services Occitanie, ses clients et les autorités réglementaires aux locaux opportuns de tous les sites et aux informations documentées applicables, à tout niveau de la chaîne d'approvisionnement ;
- Signaler à YMCA services Occitanie 12mois à l’avance l’obsolescence programmée de fournitures ou prestation commandée de façon périodique par YMCA services Occitanie
Le fournisseur assure que les personnes sont sensibilisées à :
- Leur contribution à la conformité du produit ou du service
- Leur contribution à la sécurité du produit
- L'importance d'un comportement éthique.
Mentions légales du site
Ce site appartient et est édité par la SAS YMCA Services Occitanie
- Immatriculation au RCS: 419 070 271 R.C.S. Toulouse
- Date d'immatriculation: 12/06/1998
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- Forme juridique: Société par actions simplifiée
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- Identité de l'hébergeur: Odoo SA, Chaussée de Namur 40, 1367 Ramillies, Belgique, tél: +32 81 81 37 00, e-mail: info@odoo.com
- Directeur de la publication: Pascale Eymery
